Conditions générales:
Navital B.V.

Article 1: Définitions

• 1. Utilisateur: Navital B.V. et ses ayants droit.
• 2. Acheteur: toute personne physique et morale qui conclut un contrat avec Navital B.V..

Article 2: Généralités

• 1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les propositions, offres et contrats entre l'utilisateur et l'acheteur, sauf s'ils en conviennent expressément autrement par écrit.
• 2. L'utilisateur décline expressément l'applicabilité d'éventuelles conditions de l'acheteur.
• 3. Si une quelconque condition est entièrement ou partiellement nulle ou annulée, les autres conditions restent entièrement applicables. L'utilisateur et l'acheteur remplaceront alors ensemble la condition nulle ou annulée par une nouvelle condition. La nouvelle condition sera rédigée avec la même finalité et la même portée que la condition à remplacer.
• 4. Ces conditions s'appliquent également aux contrats pour lesquels l'utilisateur fait appel à des tiers en vue de son exécution.
• 5. En cas de manque de clarté concernant une condition, celle-ci doit être interprétée dans l’esprit des présentes conditions. Cette interprétation est également à prendre en compte lorsqu’une situation survient qui n’est pas réglée par les présentes conditions.
• 6. L'utilisateur peut déroger, au bénéfice de l'acheteur, aux présentes conditions, ou les exécuter différemment. Cela n'implique toutefois pas la non-application de ces conditions. L'utilisateur conserve le droit d'exiger que ces conditions soient respectées.

Article 3 : Offre

• 1. L'offre est sans engagement et reste valable pendant 14 jours suivant sa date de signature. 
• 2. Si l'acheteur n'a pas accepté par écrit la proposition ou l'offre dans le délai convenu, la proposition ou l'offre devient caduque et l'utilisateur a alors le droit de la modifier ou de l'annuler.
• 3. L'utilisateur a le droit de modifier ou d'annuler une proposition ou une offre lorsque celle-ci est basée sur des informations erronées ou incomplètes fournies par l'acheteur.

Article 4 : Contrat

• 1. Le contrat est conclu par voie numérique ou par écrit et pour une durée indéterminée, sauf si la nature ou le contenu du contrat fait qu'il en est autrement.
• 2. Le contrat décrit les produits qui seront livrés et indique le prix convenu. S'il apparaît entretemps que le contrat n'est pas suffisant ou si une des parties souhaite modifier le contrat, cela peut se faire d'un commun accord. Le prix convenu peut alors éventuellement aussi être modifié. La modification sera convenue par écrit.
• 3. Lorsque le contrat est divisible en des parties séparées, l'utilisateur peut choisir de les facturer séparément. L'utilisateur peut suspendre une partie du contrat lorsqu'il nécessite l'approbation concernant le résultat de la précédente partie.
• 4. L'utilisateur a le droit de modifier ou d'annuler le contrat lorsque ce contrat est basé sur des informations erronées ou incomplètes fournies par l'acheteur. L'utilisateur peut suspendre le contrat ou facturer des frais supplémentaires lorsque les informations nécessaires ne sont pas fournies à temps, ou de manière erronée ou incomplète par l'acheteur.
• 5. L'utilisateur peut résilier le contrat de manière anticipée ou le modifier en tenant compte d'un préavis de un mois. L'utilisateur peut résilier le contrat de manière anticipée sans préavis ou le modifier lorsqu'il existe des circonstances qui rendent l'exécution du contrat impossible ou lorsque le maintien en l'état du contrat ne peut pas être exigé de l'utilisateur. Le contrat ne peut pas être résilié ni modifié de manière anticipée par l'acheteur.
• 6. Selon l'avis de l'utilisateur, le contrat peut être exécuté totalement ou partiellement par des tiers.
• 7. L'utilisateur peut suspendre ou résilier le contrat avec effet immédiat lorsque l'acheteur ne remplit pas ou pas à temps les obligations qui découlent du contrat ou des présentes conditions ou si l'utilisateur a une crainte fondée que cela va se produire et lorsque ce non-respect des obligations justifie la suspension ou la résiliation. L'utilisateur n'a dans ce cas aucune obligation d'indemnisation ou de dédommagement, tandis que l'acheteur y est bien tenu en raison du non-respect de ses obligations.
• 8. L'utilisateur a le droit de mettre fin au contrat, sans sommation ni mise en demeure, avec prise d'effet immédiat, lorsque l'acheteur demande la mise en règlement judiciaire, lorsqu'une mise en règlement judiciaire lui est accordée, lorsqu'il demande la faillite ou un règlement d'assainissement de la dette, ou lorsque la faillite est déclarée ou le règlement d'assainissement de la dette est prononcé ou lorsque son entreprise est liquidée.

Article 5: Modification des conditions

• 1. L'utilisateur se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les conditions modifiées ne prennent effet qu'après qu'elles aient été communiquées à l'acheteur.
• 2. L'acheteur se réserve le droit de résilier le contrat dans les deux semaines après qu'il ait été informé des nouvelles conditions.
• 3. Si l'acheteur ne réagit pas à la communication dans les deux semaines, l'utilisateur est en droit de supposer que l'acheteur a bien accepté les nouvelles conditions.

Article 6: Délais

• 1. Un délai convenu ne commence qu'une fois que les éventuels matériaux et informations ont été fournis par l'acheteur. Le cas échéant, un délai ne débutera qu'après le paiement d'un acompte convenu.
• 2. L'utilisateur fera le maximum pour respecter les délais convenus qui sont repris dans le contrat. Le dépassement des délais convenus ne met pas l'utilisateur en défaut.
• 3. L'acheteur ne pourra annuler le contrat, refuser d'acheter des produits ou refuser de payer qu'après avoir mis l'utilisateur en demeure par écrit et après avoir laissé à l'utilisateur un délai raisonnable pour néanmoins remplir les conditions du contrat.

Article 7: Prix et paiement

• 1. Tous nos prix incluent la taxe de vente (TVA) néerlandaise.
• 2. Le paiement doit être effectué immédiatement lors de l'achat dans la boutique en ligne, sur un compte bancaire désigné par l'utilisateur, dans la devise de facturation.
• 3. Toute réclamation concernant le montant facturé doit être transmise par écrit dans les 14 jours suivant la date de facturation à l'utilisateur.
• 4. L'acheteur est en défaut de plein droit lorsqu'il ne paie pas dans le délai de paiement convenu.  L'acheteur est tenu de payer des intérêts légaux sur le montant dû à partir du moment où il est en défaut jusqu'au règlement intégral.
• 5. Si l'acheteur reste en défaut de payer, tous les frais extrajudiciaires et judiciaires habituels raisonnables liés à l'encaissement seront à sa charge. Des intérêts légaux seront également facturés sur ces frais.
• 6. Les paiements effectués par l'acheteur serviront en premier lieu à régler les frais d'encaissement, puis à payer tous les intérêts et en dernier lieu à payer la somme principale, même si l'acheteur l'indique autrement lors du paiement.
• 7. L'acheteur n'a jamais le droit, sans l'accord de l'utilisateur, de solder une dette de l'utilisateur avec une facture. Les objections de l'acheteur à l'égard des produits fournis ou du montant de la facture ne suspendent pas l'obligation de paiement. L'acheteur ne peut pas non plus suspendre le paiement pour d'autres motifs, sauf s'il peut invoquer un des articles de la section 6.5.3. du livre 6 du Code civil néerlandais.
• 8. L'utilisateur a le droit de demander à l'acheteur de verser un acompte. L'acheteur est tenu de compléter cet acompte lorsque l'utilisateur le juge souhaitable.

Article 8: Examen et défauts

• 1. Dès que les produits livrés sont mis à disposition de l'acheteur, ce dernier doit vérifier si la livraison correspond bien à ce qui a été préalablement convenu. L'acheteur est tenu d'informer l'utilisateur dans les 7 jours par écrit de tout défaut visible. Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit à l'utilisateur dans les 14 jours après leur découverte. La déclaration écrite doit décrire clairement les défauts.
• 2. L'acheteur ne bénéficie pas du droit de réparation, de remplacement ou d'indemnisation si les défauts n'ont pas été signalés à temps et de la bonne manière à l'utilisateur.
• 3. L'utilisateur a le droit d'examiner la déclaration. Les éventuels frais (d'examen) en cas de déclaration infondée sont à la charge de l'acheteur.
• 4. L'utilisateur peut choisir de remplacer, réparer ou rembourser les produits livrés.

Article 9: Réserve de propriété

• 1. L'utilisateur conserve la propriété de tout ce qui est livré à l'acheteur jusqu'à ce que ce dernier ait rempli toutes les obligations qui découlent du contrat. L'acheteur n'a pas le droit de vendre, échanger, donner, mettre en gage, grever, etc. les produits livrés tant que l'utilisateur en conserve la propriété.
• 2. L'acheteur informe l'utilisateur lorsque des tiers confisquent les produits livrés ou lorsqu'ils souhaite établir des droits ou faire valoir des droits à leur égard. Les éventuels dommages causés aux produits livrés sont au risque de l'acheteur. L'acheteur est tenu de conclure une assurance qui couvre les risques afin de pouvoir indemniser ces dommages. L'acheteur fera le maximum pour éviter ou limiter les dommages.
• 3. L'utilisateur conserve le droit de récupérer les produits livrés et de pénétrer à cet effet sur le terrain de l'entrepreneur ou d'un tiers auquel l'acheteur a fait appel.

Article 10: Responsabilité

• 1. Si l'utilisateur était responsable d'un quelconque dommage, la responsabilité de l'utilisateur se limiterait alors aux dommages directs. La responsabilité de l'utilisateur se limite au maximum à la valeur de facturation du contrat, du moins jusqu'à hauteur de la partie du contrat sur laquelle porte la responsabilité. La responsabilité de l'utilisateur se limite dans tous les cas à la somme pour laquelle l'utilisateur est assuré.
• 2. L'utilisateur n'est jamais responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner, les pertes d'économies et les dommages dus à la stagnation de l'entreprise. L'utilisateur n'est pas non plus responsable de dommages découlant du fait que l'utilisateur se soit basé sur des informations erronées ou incomplètes fournies par ou au nom de l'acheteur. L'utilisateur n'est pas responsable d'un quelconque dommage subi pendant le transport ou l'expédition.
• 3. Par dommages directs, il convient uniquement d'entendre : les frais raisonnables qui sont supportés afin de constater la cause et l'importance des dommages, les frais raisonnables qui sont supportés afin d'exécuter correctement le contrat, ainsi que les frais raisonnables qui sont supportés afin d'éviter ou de limiter les dommages. Ces frais sont uniquement considérés comme des dommages directs lorsqu'il est constaté que les dommages sont imputables à l'utilisateur.
• 4. La limitation de la responsabilité de l'utilisateur est uniquement valable lorsqu'il n'est pas question de dommages étant la conséquence directe d'une faute intentionnelle ou grave de l'utilisateur, d'un de ses subordonnés ou d'un tiers auquel il a fait appel.
• 5. Lorsque l'utilisateur ne peut pas ou pas correctement remplir le contrat par la faute de l'acheteur, ce dernier est responsable de tous les dommages directs et indirects subis par l'utilisateur.
• 6. L'acheteur préserve l'utilisateur contre toute éventuelle réclamation de tiers qui subiraient des dommages liés à l'exécution du contrat et dont la cause est imputable à une personne autre que l'utilisateur. Si l'utilisateur est cité à ce titre par un tiers, l'acheteur est alors tenu d'assister l'utilisateur tant au niveau extrajudiciaire que judiciaire et de faire immédiatement tout ce qui peut être attendu de sa part dans un tel cas. Si l'acheteur reste en défaut de prendre des mesures adéquates, l'utilisateur a alors le droit, sans mise en demeure, de prendre lui-même de telles mesures. Tous les frais et dommages qui surviendraient alors pour l'utilisateur et les tiers seront entièrement à la charge et au risque de l'acheteur.

Article 11 : Propriété intellectuelle

• 1. L'utilisateur se réserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.
• 2. Toutes les connaissances que l'utilisateur reçoit dans le cadre de l'exécution du contrat conclu peuvent être employées par l'utilisateur à d'autres fins, sauf s'il s'agit d'informations confidentielles de l'acheteur.

Article 12 : Force majeure

• 1. En cas de force majeure, les obligations de l'utilisateur qui découlent du contrat conclu avec l'acheteur sont suspendues. L'utilisateur informera l'acheteur le plus rapidement possible de la situation de force majeure.
• 2. Par force majeure, l'on entend, outre ce qui est défini par la loi et la jurisprudence en tant que force majeure, également toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles l'utilisateur ne peut exercer aucune influence et qui empêchent l'utilisateur de remplir ses obligations. On peut ici entre autres penser à : des grèves, des complications techniques, la maladie du personnel auquel il est fait appel, des mesures officielles, des pannes, etc.
• 3. L'utilisateur a le droit de suspendre ses obligations pendant la situation de force majeure. L'utilisateur n'a aucune obligation de rembourser un quelconque dommage découlant d'une situation de force majeure.
• 4. Les parties ont le droit de résilier le contrat lorsque la situation de force majeure se poursuit pendant plus de 60 jours. Les parties n'ont aucune obligation de rembourser un quelconque dommage découlant de la résiliation.
• 5. Si l'utilisateur a déjà rempli ou peut encore remplir une partie du contrat et si cette partie peut être facturée de manière indépendante, l'utilisateur a le droit de facturer cette partie séparément. Il est question d'un contrat séparé, l'acheteur étant alors tenu de régler cette facture.

Article 13 : Droit applicable et litiges

• 1. Tous les rapports juridiques où l'utilisateur est partie prenante sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même lorsqu'un contrat est entièrement ou partiellement exécuté à l'étranger ou lorsque la partie impliquée dans la relation juridique est domiciliée à l'étranger.
• 2. Le juge du lieu d’établissement de l'utilisateur est exclusivement habilité à prendre connaissance des différends, sauf si la loi impose une autre règle. L'utilisateur a néanmoins le droit de soumettre le litige au juge compétent par la loi.
• 3. Les parties ne feront appel au juge qu’après avoir fait tous les efforts possibles pour régler un différend à l'amiable.